SELARL & SEL

La loi de décembre 1990 a tout simplement autorisé les libéraux à exercer leur profession dans le même cadre que le reste de l'économie, à savoir celui de la société commerciale.
La seule différence entre une SEL et une société commerciale classique, provient des règles déontologiques. Ces règles se trouvent incluses dans les dispositions des décrets d'applications propres à chaque profession, lorsqu'elles induisent une différence par rapport au droit des sociétés classiques. Ces règles n'influent pas sur l'aspect économique.

LA SEL : PIERRE ANGULAIRE DU PATRIMOINE
Il ne faut surtout pas commettre l'erreur de reproduire le mode de fonctionnement de l'exercice libéral traditionnel sur celui d'un exercice sous forme de société "commerciale", car cela ferait perdre la plupart des avantages de la SELARL .en matière économique.

Le passage en SEL doit aussi être l'occasion de réorganiser son patrimoine.
Il faut aborder la création et les choix économiques de fonctionnement d'une façon globale, en intégrant son patrimoine, et sa stratégie personnelle.
La société commerciale, à cet égard, permet une multitude de choix (c'est à ce titre qu'il faut bien se garder de raisonner et de transposer ce qui se faisait à titre libéral) :
- avantages à la création,
- avantages durant la vie professionnelle,
- avantages à la sortie.

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LES AXES DE REFLEXIONS SUR L'AVANTAGE D'UNE S.E.L

Il faut comparer l'ensemble des dépenses fiscales et sociales, ces dernières étant particulièrement importantes en France. En cas d'exercice classique en libéral (déclaration 2035) , il faut payer l'impôt sur la totalité du revenu. Tous les bénéfices sont d'emblée soumis aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu, dont le taux est progressif selon l'importance de vos gains avec un taux maximal de 41% sur la tranche la plus élevée. S'y ajoutent les prélèvements sociaux (CSG, …).(Voir étude sur revenu réel des professions libérales)

Dans le cas d'exercice en S.E.L, seule la rémunération du gérant, versée par la société, sera soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La S.E.L paiera l'impôt société sur le bénéfice, bénéfice calculé après déduction de la rémunération et des prélèvements sociaux du gérant sur le bénéfice réalisé, la S.E.L peut verser des dividendes à ses membres. Ces dividendes bénéficient d'un avantage fiscal non négligeable, et une partie n'est pas soumise aux charges sociales.

Ceci constitue peut être le plus gros avantage de la S.E.L : ce qui n'est pas versé à l'associé n'est soumis qu'à l'impôt société (15% puis 33% au delà de 38 000€)
La S.E.L permet donc de n'être imposé en fiscalo-social que sur les sommes que l'on a réellement besoin pour son train de vie. L'excédent n'est soumis qu'a l'impôt société (sans charges sociales et prélèvements sociaux). Cette réserve, restant dans la trésorerie de la S.E.L, ne sera plus imposée ni fiscalement ni socialement.

De notre pratique concernant plus de 700 Selarl, l'optimisation du choix entre dividendes et rémunération de gérance, conduit à ce que, sur la totalité des sommes versées au gérant, les dividendes dépassent rarement 10%.

L'assujettissement des dividendes aux charges sociales n'a donc quasiment aucune influence sur l'intérêt d'exercer en selarl. Tout cela n'a constitué qu'un faux débat pour dénigrer l'exercice en société. Heureusement, les libéraux n'ont pas été dupes, à l'exception de ceux qui n'avaient pas compris que l'économie de charges sociales engendrée par la prise exclusive de dividendes était largement inférieure à l'augmentation des impôts que cela amenait !

  • LISSER SA RÉMUNÉRATION

L'augmentation de l'activité, en libéral, entraîne l'année suivante un accroissement de l'impôt sur le revenu, puis, l'année d'après, une remontée des charges sociales. Il faut donc anticiper cela, et prévoir de mettre en réserve les sommes nécessaires, alors même que l'activité aura pu régresser.
En S.E.L, la rémunération reste quasiment la même, les charges sociales sont comptabilisées en temps réel. La réserve accumulée (voir précédemment) permettra de faire face aux à-coups de trésorerie éventuels. Les fluctuations d'impôts et charges sociales sont gommées.

  • REORGANISATION DU PATRIMOINE

Lors d'un passage en S.E.L, le professionnel libéral va pouvoir céder son activité à sa S.E.L (matériel et patientèle ).
La Société va emprunter pour acheter et payer l'achat du cabinet. Le libéral va alors pouvoir rembourser, avec cet argent, l'emprunt éventuel contracté pour l'achat de sa clientèle, et rembourser soit partiellement soit en totalité ses emprunts personnels, après paiement de l'impôt sur les plus-values, soit 32% environ. Le libéral va donc recevoir le montant du cabinet avec une imposition maximale fiscalo-sociale de 32% seulement, alors qu'en libéral, sur toute somme perçue, on prélève les charges sociales et fiscales, soit plus de 60%.

Cette opération s'avère donc particulièrement intéressante. En effet, contrairement à ce que l'on pourrait penser, l'emprunt du libéral pour acquérir une patientèle est un emprunt personnel et non professionnel. Seuls les intérêts de cet emprunt étant déductibles, le capital de l'emprunt est remboursé sur le revenu net. Cela veut dire après impôt et charges sociales. En pratique, pour rembourser 1 € de capital, il faut en fait gagner réellement plus de 2 €.
Par contre, la S.E.L, ne pouvant pas non plus déduire le capital emprunté, doit donc le rembourser seulement après impôt société. Soit pour 1 € de capital, seulement 1, 3€ avant impôt société.
Le coût réel de l 'emprunt n'est donc plus du tout le même : Le remboursement d'un emprunt par la S.EL coûte presque deux fois moins cher qu'un emprunt remboursé à titre personnel !

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  • TRANSMISSION FACILITEE DU CABINET

Le capital de la S.E.L peut être ouvert progressivement à un successeur, par une revente progressive des parts de la société. Cela permet aux deux parties de s'apprécier mutuellement et de faire une transmission progressive du cabinet.

  • SEPARATION DES PATRIMOINES

Dans une société de capitaux, les détenteurs de parts ne sont responsable vis à vis des tiers qu'à hauteur du capital de la société.
Sauf cautions personnelles données à des tiers (banque), ils ne sont pas responsables sur leurs biens propres des dettes de l'entreprise, sauf cas très particuliers.
La S.E.L n'apporte aucune garantie supplémentaire en ce qui concerne la responsabilité professionnelle, mais cette dernière est couverte par une assurance.
Pour conclure sur ce rapide survol de l'intérêt d'exercer en S.E.L, et contrairement aux arguments avancés par les détracteurs de ce mode d'exercice, la S.E.L est un excellent outil de gestion patrimoniale.
La société demande en apparence plus de rigueur dans la gestion. Mais cette rigueur permet de pallier aux à-coups de la vie professionnelle, la vie n'étant que rarement " un long fleuve tranquille ".
L'exercice sous forme libérale, n'étant pas un outil de gestion, il demande en fait encore plus de rigueur et d'anticipation pour éviter les problèmes engendrés par les fluctuations de la vie tant professionnelle que personnelle.

Comme l'a dit un philosophe,"ce n'est pas parce que les choses sont difficiles qu'on ne les fait pas, c'est parce que l'on ne les fait pas qu'elles sont difficiles".

  • DOSSIER REVENU REEL : Professions libérales

Le revenu fiscal déclaré est très souvent utilisé comme référence (divorce, demande de crédit,…).
Si ce revenu à l'avantage d'être " confirmé " par l'avis d'imposition de l'administration fiscale, ce revenu ne reflète plus du tout le revenu réel.
En effet, les modifications de la législation fiscale et sociale, depuis plusieurs années, ont rendu ce revenu fiscal purement théorique, et plus particulièrement pour les professions libérales.

Ceci peut s'expliquer de la manière suivante :
Le point de départ est le revenu net imposable qui apparaît sur la déclaration fiscale.
Ce revenu a été calculé en enlevant des recettes toutes les charges fiscalement déductibles.

Charges fiscalement déductibles : L'ambiguïté vient de là.

La CSG :
Seule une partie est déductible fiscalement. La partie non déductible a été payée, mais elle n'est pas enlevée du revenu imposable.

L'emprunt contracté pour achat du fond ou de la clientèle :
Seuls les intérêts sont déductibles, le remboursement du capital n'est pas pris en compte, alors qu'il est payé par le praticien à la banque.

L'adhésion à un centre de gestion agréée :
Si le praticien adhère à un centre de gestion, son revenu tel que défini n'est pas modifié.
Si le praticien n'adhère pas à un centre de gestion, son revenu fiscalement imposable est majoré de 25% (majoration purement fictive pour calcul de l'impôt).

En raison de l'importance des sommes non prises en compte par ces trois points, le " revenu fiscal " ne correspond plus du tout au revenu réel pour un libéral, comme le montre l'exemple ci après.
Exemple pour une officine de pharmacie : (Chiffre d'affaires de 910 000 €)
Revenu fiscal déclaré : 150 000 € (1) (rentabilité de 16.5% du Chiffre d'affaires)
CSG totale payée : 14 200 €
CSG déductible : 9 000 € (donc déduite pour le calcul du revenu fiscal imposable)
CSG non déductible :14 200 - 9 000 = 5 200 € (2)
Emprunt pour achat officine de 900 000 € sur 12 ans
La décomposition capital-intérêts sur les 7 premières années est le suivant :



On constate que le revenu réel est très inférieur au revenu fiscal (56,8% à 46,2% la 7 année).
Le crédit étant à mensualité constante, la part des intérêts diminue chaque année. L'année 12 (dernière année), ils s'élèvent seulement à 2 017 €, soit un capital à payer par le praticien de 92 548 €.
Cela laisse au praticien un revenu réel de : 150 000 - 5 200 - 92548 = 52 252 € soit 34.8% du revenu fiscal déclaré.

Cela explique en grande partie les difficultés des officines, car après la 4ème année, le revenu réel représente moins de la moitié du revenu fiscal.

Après impôts sur le revenu, le revenu disponible pour le praticien devient :
(Hypothèse marié sans enfant) IRPP calculé sur 150 000 € = 36 600 € (7)



La douzième année le revenu réel après impôt est de : 52 252 - 36 600 = 15 652 € (10,4% du revenu fiscal déclaré) soit 1 304 €/mois !

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